Les conditions générales d’achat sont applicables pour toutes commandes passées par ETSA auprès de ses fournisseurs.
Chaque commande passée à un fournisseur a donc valeur de contrat et son acceptation entraîne pour ce dernier de se conformer aux conditions générales d’achat sans réserve.
Le fournisseur doit retourner à ETSA sous 72 heures l’accusé de réception joint au bon de commande, revêtu de son acceptation avec cachet commercial sans aucune modification, ni rature, ni réserve.
Tant que le fournisseur n’a pas confirmé la commande, ETSA est en droit de la modifier ou de l’annuler. ETSA devra être informée dans les meilleurs délais de tout changement de prix ou de calendrier consécutif aux modifications demandées.
La commande acceptée par le fournisseur vaut engagement ferme et définitif de sa part et implique son adhésion aux présentes conditions générales d’achat.
Sauf conditions particulières stipulées à la commande, les prix indiqués sont hors taxe, et s’entendent toujours nets et définitifs pour des marchandises rendues Franco au lieu de livraison et pour des marchandises voyageant aux risques et périls du fournisseur.
Aucune facture ne sera validée et réglée si les prix indiqués sont différents de ceux mentionnés à la commande ou si aucun accord écrit du service achat n’a pas été donné.
Dans certains cas, ETSA se réserve le droit de demander à son fournisseur la décomposition des coûts de son prix de vente.
Les commandes ne donnent lieu à aucun versement d’acompte ou arrhes systématiques, sauf stipulation expresse dans la commande ou dans les conditions particulières.
Les délais de livraison constituent un élément substantiel du contrat. La date de livraison stipulée sur la commande doit être impérativement respectée et s’entend pour toutes marchandises rendues au lieu de livraison indiqué.
Le fournisseur doit immédiatement informer ETSA de tout retard quel qu’en soit le motif.
Le fournisseur sera tenu pour responsable de tout retard de livraison et devra en supporter les conséquences directes ou indirectes.
En cas de retard dans la livraison, même pour une partie seulement de la commande ETSA se réserve le droit :
– D’exiger l’expédition des marchandises par le moyen le plus rapide aux frais du fournisseur.
– De résilier tout ou partie de la commande non entièrement livrée à la date prévue
– De mettre le fournisseur en demeure de reprendre la marchandise livrée après cette date ou de la retourner à ses frais.
– De répercuter au fournisseur les pénalités de retard appliquées à ETSA par ses clients du fait du retard de livraison.
– Facturer des pénalités de retard au fournisseur à hauteur de 1% du prix du lot de marchandises en retard par jour ouvré Ces sommes sont dues sans la nécessité d’une mise en demeure
La réception des marchandises entraîne l’acceptation de la livraison par ETSA et l’obligation de payer le fournisseur.
Cependant les livraisons doivent être conformes à la nature et aux quantités de la commande.
Lorsqu’une demande de documents (certificat de conformité, certificat matière etc..) est stipulée, le fournisseur doit IMPERATIVEMENT joindre ce document à la livraison. L’acceptation des fournitures ne sera prononcée qu’à la réception de celui-ci.
Le service de réception de ETSA est ouvert du lundi au jeudi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h30, et le vendredi de 8h à 12h. Aucune livraison en dehors de ces horaires ne pourra être acceptée.
Le bordereau de livraison doit obligatoirement comporter :
– Le numéro de commande ETSA
– La référence du produit ETSA
– La date d’expédition
– La nature du produit
– La quantité livrée
Toute livraison est acceptée sous réserve du comptage et de la vérification, et la décharge donnée par nos préposés n’est valable que dans ces conditions.
La réception définitive des marchandises est subordonnée à leur acceptation par l’opération de contrôle qualitatif et quantitatif d’entrée.
Ce contrôle permettra de vérifier la conformité des marchandises à la commande.
En cas de non-conformité ETSA demandera au fournisseur de prendre toutes dispositions pour enlever à ses frais les produits non-conformes
La facture doit être établie en deux exemplaires et doit mentionner les informations suivantes :
– Références complètes de la commande
– Numéros de bordereau de livraison
– La désignation détaillée de la fourniture
– L’ensemble des autre mentions exigées à l’article L441-3 du Code de commerce
Une facture sera établie par commande. Elle sera libellée au nom de ETSA et adressée à l’adresse indiquée sur la commande.
Tous les paiements seront effectués par virement, sauf exception et sur la base des conditions LME (loi de Modernisation de l’Economie).
ETSA et le fournisseur s’engagent à régler à l’amiable tous différents ou contestations des présentes conditions générales d’achat.
A défaut d’accord toute contestation sera portée devant le Tribunal de Commerce d’Angoulême.
Toutes les commandes passées par ETSA sont régies par le droit Français.
Le fournisseur garantit les marchandises livrées contre tous défauts ou vices de matière ou de fabrication, apparents ou cachés.
ETSA pourra à son choix :
– Soit exiger le remplacement de la fourniture.
– Soit procéder elle-même aux remises en état aux risques du fournisseur.
– Soit résilier de plein droit la commande.
Le fournisseur devra alors indemniser ETSA de tous frais de main d’œuvre, transport, immobilisation ou autres frais. Le fournisseur devra aussi supporter éventuellement la réparation de tous dommages causés aux personnes ou aux biens.
Le fournisseur devra garantir ETSA de toute condamnation susceptible d’être prononcée contre elle au profit de tiers, à raison de dommages matériels et corporels, qui seraient les conséquences des défauts ou vices des produits livrés et incorporés dans la fabrication de ETSA ou revendus en l’état.
Les réclamations de ETSA concernant tous défauts ou vices, pourront être formulés même postérieurement à la réception des fournitures ou règlements des factures correspondantes et même si le matériel défectueux a déjà été incorporé aux fabrications de ETSA. En aucun cas le délai imparti à ETSA pour exercer la présente garantie ne pourra être inférieur à 12 mois à compter de la découverte du défaut ou vice incriminé.
Le fournisseur remettra à ETSA une attestation émanant de son assureur, précisant :
Les coordonnées précises du contrat d’assurance de responsabilité civile souscrit.
Le montant des plafonds de garantie souscrits et de franchises contractuelles.
Le fournisseur sera dans l’obligation d’informer ETSA de toute modification du contrat tout au long de la validité de la commande en cours.
Les outillages mis à la disposition des fournisseurs par ETSA, ainsi que les outillages fabriqués aux frais de ETSA par les fournisseurs spécialement en vue de l’exécution des commandes reçues de ETSA sont la propriété de ETSA.
Ils doivent être entretenus aux risques et périls et aux frais du fournisseur. Ils ne doivent être utilisés que pour les seules fabrications de ETSA, et doivent être restitués en bon état à ETSA dès la première demande, après achèvement ou résiliation de la commande.
Le fournisseur garantit formellement que les fournitures commandées et livrées ne font l’objet d’aucun brevet Français ou étranger de la part d’un tiers ou dans le cas contraire qu’il a acquis une licence régulière de ce ou ces brevets.
Il garantit à ETSA le libre usage et la vente tant en France qu’à l’étranger.
Il s’engage à intervenir à ses frais, à toute instance dirigée contre ETSA ou contre des tiers pour l’utilisation ou la vente d’un produit fourni par lui. Il prendra à sa charge, toute condamnation et dommages et intérêts et tous frais quelconques qui résulteraient de tels produits.
Les fournisseurs doivent se soumettre à toutes les lois et réglementations applicables à leur état ou leur autorité locale qui peuvent aujourd’hui ou plus tard régir l’exécution de cette commande d’achat.
Sans limitation à ce qui est indiqué ci-dessus, le fournisseur doit aussi se soumettre à toutes les lois et règlements Américains régissant l’importation, l’exportation ou la réexportation de produits et ou de technologies Américaines (montés dans le produit vendu ou revendu directement).
Le fournisseur doit indemniser et protéger ETSA de et contre toute perte, coût, taxe et dommage survenant directement ou indirectement de tous manquements concrets ou présumés du fournisseur dans le respect de toutes les lois et règlements de leur état ou de leur autorité locale.
Le cas échéant, le fournisseur doit procurer à ETSA les licences nécessaires et/ou toutes les informations nécessaires dans le respect des lois et règlements liés aux contrôles d’exportation ou de réexportation.